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Sites web gratuits ou à bas prix
un cadeau qui peut coûter cher.
Votre site web est-il légal ?
Évitez les risques de poursuites liées à la Loi 25.
Si vous recevez une amende, vous ne
pouvez pas simplement dire
« c’est la faute de mon agence »
pour l’annuler. Vous êtes le
"responsable du traitement" des données..
La Loi 25 (anciennement Projet de loi 64) a introduit des sanctions très sévères pour les entreprises qui ne respectent pas les règles de consentement,
notamment pour l'utilisation de témoins (cookies) non essentiels (publicité, profilage, etc.).
Voici les montants des amendes selon le type de sanction :
1. Sanctions administratives (imposées par la CAI)
Pour des manquements à la loi (comme collecter des données via des cookies sans consentement valide), la Commission d’accès à l’information (CAI)
peut imposer :
Entreprises :
Jusqu'à
10 000 000 $
ou, si ce montant est plus élevé,
2 % du chiffre d'affaires mondial
de l'exercice précédent.
Personnes physiques :
Jusqu'à
50 000 $
.
2. Sanctions pénales (poursuites judiciaires)
Pour des infractions plus graves ou répétées, des poursuites pénales peuvent être entamées :
Entreprises :
Jusqu'à
25 000 000 $
ou, si ce montant est plus élevé,
4 % du chiffre d'affaires mondial
.
Personnes physiques :
Jusqu'à
100 000 $
.
Récidive :
Les amendes sont
doublées
en cas de deuxième offense.
Points clés pour votre site web
Le simple fait d'avoir une "bannière" ne suffit pas. Pour éviter ces amendes, la Loi 25 exige que :
Confidentialité par défaut :
Les cookies non essentiels (statistiques, marketing) doivent être
désactivés par défaut
. L'utilisateur doit faire une action
positive pour les activer (Opt-in).
Refus facile :
Il doit être aussi facile de refuser les cookies que de les accepter (bouton "Tout refuser" au même niveau que "Tout accepter").
Information claire :
Vous devez indiquer la finalité de chaque cookie et la durée de conservation des données.
Le saviez-vous ?
En plus des amendes, la Loi 25 permet désormais aux citoyens d'entamer des
poursuites civiles
. Si une personne prouve qu'elle a subi un préjudice, le
tribunal peut accorder des dommages-intérêts punitifs d'au moins
1 000 $
par personne concernée.
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La Loi 25 (anciennement
Projet de loi 64) a
introduit des sanctions
très sévères pour les
entreprises qui ne
respectent pas les règles
de consentement,
notamment pour
l'utilisation de témoins
(cookies) non essentiels
(publicité, profilage, etc.).
Voici les
montants
des
amendes
selon le
type de
sanction :
1.
Sanction
s
administ
ratives
(imposé
es par la
CAI)
Pour des manquements à
la loi (comme collecter
des données via des
cookies sans
consentement valide), la
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l’information (CAI) peut
imposer :
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pri
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Point
s
clés
pour
votre
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Le simple fait
d'avoir une
"bannière" ne
suffit pas. Pour
éviter ces
amendes, la Loi
25 exige que :
Conf
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Les
cookies
non
essentiels
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doivent
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L'utilisateur doit faire une
action positive pour les
activer (Opt-in).
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Il doit être aussi facile
de refuser les cookies
que de les accepter
(bouton "Tout refuser"
au même niveau que
"Tout accepter").
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Vous devez
indiquer la
finalité de
chaque cookie
et la durée de
conservation
des données.
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En plus des
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Loi 25 permet
désormais
aux citoyens
d'entamer
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Si une personne prouve
qu'elle a subi un préjudice,
le tribunal peut accorder
des dommages-intérêts
punitifs d'au moins
1
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